Mentions légales et Conditions générales d’utilisation 

Dernière mise à jour : 24/10/2022 

I. MENTIONS LEGALES


Conformément aux dispositions des Articles6-III et 19 de la Loi n°2004-575du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site www.ONE BIRDplus.com les présentes mentions légales. La connexion et la navigation sur le site www.ONE BIRDplus.com par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 : L’éditeur
L'édition du site www.oplus.com est assurée par la Société SASU ONE BIRD.
ONEBIRD Siège social : 21 C rue des héros nogentais, 94130 Nogent-sur-marne
Numéro d’inscription RCS : Cretel B 882 853 492

ARTICLE 2 : Nom du dirigeant
Monsieur Philippe Hydarian Vardine

ARTICLE 3 : L’hébergeur
L'hébergeur du site www.ONE BIRDplus.com est la Société OVH cloud. SAS OVH, 2rue Kellermann – 59100 Roubaix - France SAS aucapital de 10 174 560 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – CodeAPE 2620Z

ARTICLE 4 : Accès au site
Le site est accessible par toutendroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou nonet pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. En cas de modification,interruption ou suspension des services le site www.ONE BIRDplus.com Ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 5 : Collecte des données
Conformémentà la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droitd’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
Ensaisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vousrecevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnellesconcernant des produits édités par la société ONE BIRD.
Nousne voulons pas envoyer des emails à des gens qui ne veulent pas en recevoir.

Ainsi,vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela decliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de lamention “Se désabonner”, ou « Unsubscribe ».

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par notre Société.
Nous ne traiterons ou n’utiliserons les données de l’Utilisateur (Porteur de projet ou Freelances) que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, le mettre en relation sur des besoins de mission, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil Utilisateur, créer et gérer son accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Les informations personnelles des utilisateurs seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution de nos prestations, sauf si :
(i)l’Utilisateur exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
(ii)Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur, de manière à empêcher, autant que faire se peut, leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès à ses données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données de l’Utilisateur qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données de l’Utilisateur sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européenn°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai2018), l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits en contactant : contact@onebird.fr

Pour des raisons de sécurité, toutes ces demandes devront être accompagnées d’un justificatif d’identité valide (lequel sera détruit une fois la demande traitée).

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). Soucieuse d’offrir effectivement ses services, notre Société est susceptible d’utiliser des cookies. L’Utilisateur est informé qu’en application de la Loi Informatique et Liberté, il peut s’y opposer en paramétrant son ordinateur ou son terminal mobile. Toutefois, les cookies étant indispensables au bon fonctionnement du service, leur désactivation pourrait rendre impossible l’accès au Site Web. Pour plus d’informations sur les cookies, le Client est invité à consulter le site Internet de la CNIL à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr ou consulter l’aide et la documentation de leur navigateur Internet.

ARTICLE 6 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lorsde ses visites sur le site, des cookies peuvent s’installer automatiquement surson logiciel de navigation. En naviguant sur le site, il les accepte. Un cookieest un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert àenregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le siteInternet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire desparamètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle
Toute utilisation, reproduction,diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site www.ONEBIRDplus.com, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Codede la propriété intellectuelle et le Code civil.    

II. CONDITIONS GENERALES DE MISSION POUR LES EXPERTS(Freelances, Cabinets de conseil, etc.) 

Bienvenue et merci pour votre confiance. Vous trouverez ci-après les conditions générales de missions applicables au site https://www.onebirdplus.com/ pour les experts.

Entre ONE BIRD, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro 882 853 492, dont le siège social est situé à Nogent-sur-Marne, représentée par Philippe Heydarian Vardine, agissant en sa qualité de Président dûment habilité à l'effet des présentes; Ci-après désigné “ONE BIRD” D'une part

Et
Le “Prestataire” D'autre part

ONE BIRD et le Prestataire sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties».

PREAMBULE IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUISUIT :

A.  Depuis 2021, ONE BIRD a développé un réseau de consultants indépendants de haute technicité. Ce réseau a été créé afin de répondre aux mutations qu’a connu le marché du conseil au cours des 20 dernières années, qui ont modifié la nature des interventions des consultants chez les clients, et le modèle économique de ce secteur d’activités qui s’est scindé entre grandes structures présentant des solutions intégrées à leurs clients, et professionnels indépendants intervenant dans leur domaine d’expertise de manière isolée, et pour qui l’accès à une base de clients diversifiée devient clé. 

B. Fort de la conviction que cette réalité crée de nouvelles opportunités pour les acteurs indépendants, réactifs et à haute valeur technique, ONE BIRD a structuré à leur profit, au travers d’un réseau sélectif (ci-après, le Réseau "ONE BIRD"), un accès pertinent et élargi au marché.

C. Par son Réseau, ONE BIRD offre :  

- Aux donneurs d’ordre, un accès hautement qualitatif à des acteurs indépendants de haut niveau, répondant parfaitement à leur attente,
- Aux acteurs qu’il agrée, un accès à un marché, le bénéfice d’une marque, l’appartenance à une communauté professionnelle, et un support, notamment technique, commercial, opérationnel, marketing, visant à les assister dans le succès de leur développement propre.

ILEST EN CONSEQUENCE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

Article 1 : DEFINITIONS Les termes soulignés et assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

Le « Site » désigne le(s)site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL https://www.ONE BIRDplus.com/  

Et l’ensemble des sites édités par la Société pour présenter et vendre ses Services.

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

Le « Client » désigne la personne morale, professionnelle, souscrivant un Service auprès de ONE BIRD

Les « Identifiants » désigne le nom d’utilisateur et mot de passe fournis par la Société au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit.

Le “Contrat Principal” désigne le contrat signé entre ONE BIRD et le Client final

Le “Prestataire” une personne morale qui fournit une prestation de service

Une “Mission “ : Le prestataire de services conclut un contrat de prestation à durée déterminée précisant les conditions particulières de la prestation. (Voir l’accord de sous-traitance)

Le “Compte” désigne le droit d’accès attribué à un utilisateur du Site par ONE BIRD, associé à ses identifiants

Les "Conditions Générales” ou “CG” désigne les présentes conditions générales de mission, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre ONE BIRD et les Prestataires, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

L'”Accord de Sous-traitance" désigne l’accord qui lie ONE BIRD et le Prestataire de service en sous-traitant le Contrat Principal.

Le “Service” est le service offert par ONE BIRD et qui consiste à sous-traiter un Prestataire de service qualifié pour la réalisation des missions demandées par le Client

Article 2 : DOMAINE D’APPLICATION

1. Objet.
Les Conditions générales de mission régissent la fourniture du Service au Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par ONE BIRD.

2. Accès aux Conditions Générales. Les CG sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CG prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes.

3. Acceptation des CG. Avant toute prise en charge d’une Mission, le Prestataire déclare avoir pris connaissance des CG et les avoir acceptées, ce qui implique l'adhésion sans réserve aux CG.  

Article 3 : AUTONOMIE ET INDEPENDANCE

Les Prestataires agissent en toute autonomie et indépendance et supportent les risques de leurs activités. En tant que partenaires commerciaux indépendants, les prestataires de services sont libres de choisir leurs jours de travail et de repos, leurs horaires et leurs méthodes de travail, ainsi que d'utiliser l'équipement de leur choix pour exécuter leurs services selon ONE BIRD. Le Prestataire de services et ONEBIRD n'ont aucune obligation mutuellement exclusive. Chaque partie, qu'elle soit une personne physique ou morale, un concurrent, est libre de conclure un ou plusieurs accords assimilables ou équivalents à des contrats de sous-traitance, mais peut également fournir des services à des clients particuliers. 

Article 5 : LES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Premièrement, le Prestataire doit rechercher les besoins de la Mission avant de proposer un service pour connaître les attentes exactes. Les Prestataires de services sont tenus d'informer leurs clients de ce qui suit :

Il a besoin d'être soutenu et guidé dans ses décisions pour lui apporter la meilleure solution possible.

Enfin, les Prestataires de services ont le devoir d'avertir que :Il doit avertir les clients des éventuels problèmes et risques auxquels ils peuvent être confrontés avec le service envisagé, ainsi que des contraintes et limitations du service. Les Prestataires s'engagent à exécuter les tâches qui leur sont confiées. Il est responsable de la non-exécution, de l'exécution incomplète ou incomplète de la prestation. 

Article 6 : LES OBLIGATIONS DE ONEBIRD

En parallèle, le contrat conclu fait naître plusieurs obligations à la charge de ONE BIRD, qui s’engage à verser au Prestataire les sommes prévues dans l’Accord de Sous-Traitance.

ONE BIRD s'engage à fournir toute la documentation, les informations mises à jour et les précisions pertinentes aux Prestataires de services afin qu’ils puissent fournir leurs services dans les meilleures conditions possibles. En cas de problème dans la fourniture du service, ONE BIRD s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre le problème qui lui serait communiqué par le Prestataire. 

Article 7 : LES CARACTERISTIQUES DE LAPRESTATION DE SERVICE

Définition de la prestation
Dans le cadre de la réalisation de la Mission, le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux stipulations des CG, et de l’Accord de Sous-traitance.

Lieu de la prestation
Le lieu de la prestation à effectuer en vertu de l’Accord de Sous-traitance sera précisé dans l’Accord de Sous-traitance.

Durée de la Prestation
Les Accords de Sous-traitance prendront effet à leur date de signature entre les Parties et seront conclus pour la durée des Contrats Principaux. Le Prestataire devra consacrer à la Mission le temps nécessaire à sa bonne et complète réalisation

Connaissances spécifiques
Il est entendu entre les Parties que la réalisation des Prestations nécessite notamment des connaissances avérées dans les domaines définis dans la section « compétences » de l’Accord de Sous-traitance. 

Article 8 : LES CONDITIONS TARIFAIRES

Le tarif des prestations est déterminédans le cadre de l’Accord de Sous-traitance.Les sommes sontexprimées en euros hors taxes (€ HT)

Article 9 : LE RESPECT DESOBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES

Le Prestataire de services certifie et déclare honorablement qu'il se conformera aux obligations légales et publiques applicables, notamment en ce qui concerne les obligations d'enregistrement, fiscales et de sécurité sociale. Le Prestataire s’engage à fournir à ONE BIRD, sur simple demande : i) Documents attestant l'inscription au registre du commerce ou registre du commerce et des sociétés, datant de moins de 6 mois ; ii) Attestation délivrée par l'URSSAF de dépôt de dossier de réinsertion sociale et de paiement des cotisations de sécurité sociale et des cotisations prévues à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, datant de moins de six mois. Cette obligation sera réputée remplie en vers ONE BIRD si le Prestataire justifie de la mise en ligne de ces documents sur le Service en Ligne et que ONE BIRD y a accès. 

Article 10 : ASSURANCE ETRESPONSABILITE
  

ASSURANCE : Le Prestataire est tenu d’être valablement assuré au titre des risques (i) de responsabilité civile professionnelle(ci-après, la « RC pro ») à hauteur d’un plafond minimum de 200.000 euros destinée notamment à couvrir l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir du fait du Prestataire ou de son personnel, au cours de la réalisation des Missions auprès des Clients ,et (ii) de responsabilité civile exploitation.

Le Prestataire s’engage à en justifier auprès de ONE BIRD par la fourniture d’une attestation d’assurance démontrant l’existence et la validité de ces assurances lors de la signature de chaque Accord de Sous-traitance.

Dans l’hypothèse où l’une des Missions nécessiterait un plafond de garantie supérieur au titre de la RC Pro, ONE BIRD et le Prestataire se rapprocheront afin de convenir de la démarche à suivre.

RESPONSABILITE : Le Prestataire s'engage à réaliser les Missions, selon les règles de l'Art dans les délais impartis. Le Prestataire est seul responsable de l'intégralité des prestations mises à sa charge au titre d’un Accord de Sous-traitance. A ce titre, le Prestataire répondra de tous dommages que ONE BIRD ou les Clients viendraient à subir en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution des Missions qui lui seront confiées. Le Prestataire, en sa qualité de spécialiste, a une obligation de conseil vis à vis de ONE BIRD et des Clients et devra le cas échéant mettre en garde ONE BIRD et les Clients, par tous les moyens appropriés, contre les conséquences éventuellement dommageables des directives qui lui auront été transmises. Le Prestataire agit en son nom et sous sa seule responsabilité dans ses rapports avec son personnel et sa clientèle propre et d’une façon générale les tiers aux Accords de Sous-traitance.

REGULARITE AU REGARD DE LA LEGISLATION SOCIALE ET FISCALE : Le Prestataire s'engage à satisfaire entièrement à toutes les obligations juridiques, administratives, fiscales et sociales, à procéder à toutes les déclarations et à posséder toutes les autorisations nécessaires à l'exécution des Missions. Le Prestataire garantit qu’il respecte l’ensemble des dispositions légales et règlementaires relatives à la lutte contre le travail dissimulé. 

Article 11 : Non-concurrence - devoir de loyauté – absence d’exclusivité

Sera considéré comme Client, tout donneur d’ordre pour lequel ONE BIRD a conclu un Contrat Principal depuis moins de 12 mois et toute personne chez laquelle le Prestataire aura été présenté conformément à l’Accord de Sous-Traitance, dans les 6mois au préalable par ONE BIRD. La date considérée comme référence en matière de fin d’appartenance au Réseau et qui marque la fin des obligations des Prestataires, est la date de résiliation effective de l’Accord de Sous-Traitance. En tant que membre du Réseau ONE BIRD, le Prestataire a un devoir de loyauté, qui peut être défini comme l’obligation d’agir d’une manière prudente et raisonnable, en faisant preuve de bonne foi et dans le meilleur intérêt de ONE BIRD et de ses membres.

À ce titre, le Prestataire s’interdit pendant toute la durée de son appartenance au Réseau ONE BIRD et 12 mois après avoir quitté le Réseau ONEBIRD :      
- De s'intéresser, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, à toute activité (notamment, mais non limitativement, en concluant un contrat de prestation de service) auprès des Clients du Réseau ONEBIRD, dont le Prestataire aurait eu connaissance grâce à ONE BIRD ou que ONE BIRD lui aurait présenté ;
- D’entreprendre des démarches visant à contourner le Réseau ONE BIRD ou le concurrencer sur des Missions dont le Prestataire aurait eu connaissance grâce à ONE BIRD ;
-De débaucher les salariésd’un Prestataire indépendant référencé en tant que membre du Réseau ONEBIRD ;
- De dénigrer ONE BIRD ou les membres du Réseau ONE BIRD.

En outre, pendant toute la durée de l’Accord de Sous-Traitance et 12 mois après sa cessation, le Prestataire s'interdit directement ou indirectement de solliciter ou d’engager de quelque façon que ce soit (en tant que travailleur indépendant, salarié, mandataire, associé, consultant, etc.) toute personne liée de quelque façon que ce soit(notamment en tant que mandataire social ou salarié) à ONE BIRD, sauf accord préalable écrit de ONE BIRD.

De même, le Prestataire s’engage à informer ONE BIRD de la conclusion de tout accord, de quelque nature qu’il soit, conclu entre le Prestataire et un ou plusieurs autres membres du Réseau ONEBIRD. Le Prestataire se porte fort du respect de ces obligations par ses associés, mandataires sociaux, et salariés le cas échéant. En cas de non-respect des obligations qui précèdent par le Prestataire (ou ses salariés, associés et/ou mandataires sociaux), outre la possibilité pour ONEBIRD de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle, du débauchage ou de toute activité ou comportement déloyal, ONEBIRD pourra exiger de plein droit une indemnité de dédommagement d'un montant de 5.000 euros hors taxes (cinq mille euros), payables sur simple preuve par ONE BIRD de l'existence d'un contrat commercial liant un Client, et le Prestataire ou d’une sollicitation, d’un contrat entre le Prestataire et toute personne liée de quelque façon que ce soit à ONE BIRD ou de toute activité ou comportement déloyal sans préjudice de la faculté, pour ONE BIRD, de demander en justice une réparation intégrale du préjudice subi si celui-ci est supérieur au montant de la pénalité définie ci-dessus.

Sans préjudice du respect par le Prestataire des obligations qui précèdent, les Conditions Générales n’entraîne pas un engagement d’exclusivité au profit de ONE BIRD, le Prestataire demeurant libre de développer ses activités auprès de clients qui lui sont propres, ni d’exclusivité au profit du Prestataire, ONE BIRD restant libre de choisir de proposer les Missions à tout membre du Réseau ONE BIRD de son choix. 

Article 12 : Propriété intellectuelle

ONE BIRD est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à la marque ONEBIRD. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, figurant sur le Site. L'accès au Site ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Prestataire sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à la marque ONE BIRD, qui restent la propriété exclusive de ONE BIRD. L’Utilisateur ou le Prestataire ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et de la marque ONE BIRD sans l'autorisation écrite préalable de ONE BIRD. L'exploitation non préalablement autorisée par ONE BIRD, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou de la marque ONE BIRD pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une interruption de l’accès au Compte ou d’une action en contrefaçon.

Article 13 : Litiges

Les CG de mission sont soumis au droit français. Tout différend sur l'interprétation et l'exécution des Conditions Générales sera porté devant la juridiction matériellement compétente située à Paris. 

II. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CLIENTS) 

Bienvenue et merci pour votre confiance. Vous trouverez ci-après les conditions générales de missions applicables au site https://www.ONE BIRDplus.com/ pour les Clients

Article1 : Définitions

Les termes et soulignés assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

Le« Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL https://www.ONE BIRDplus.com/  

Et l’ensemble des sites édités par la Société pour présenter et vendre ses Services.

L’«Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

Le« Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de la Société

Les« Identifiants » désigne le nom d’utilisateur et mot de passe fournis par la Société au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit.

Le“Contrat Principal” désigne le contrat signé entre ONE BIRD et le Client final

Le“Prestataire” une personne physique ou morale qui fournit une prestation de service

Une “Mission “ : le Prestataire conclut des contrats de mission temporaires, détaillant les conditions particulières d’une prestation (voir l’accord desous-traitance)

Le“Compte” désigne le droit d’accès attribué à un utilisateur du Site par ONEBIRD, associé à ses Identifiants

Les« Conditions Générales d’Utilisation” ou “CGU” régissent lesmodalités d’interaction entre ONE BIRD et les Utilisateurs de son Site 

Article2 : Objet des CGU

Les CGU régissent la fourniture du Service au Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par ONE BIRD.

Le Client peut demander une copie de la version des CGU applicables à sa demande de mission à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes.

ONE BIRD se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, qui sont fournies au Client avant la demande de prestation. Le fait pour ONE BIRD, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne passe prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir. 

Article3 : Présentation du service

Par son Réseau, ONE BIRD offre :

-aux donneurs d’ordre, un accès hautement qualitatif à des acteurs indépendants de haut niveau, répondant parfaitement à leur attente,

-Aux acteurs qu’il agrée, un accès à un marché, le bénéfice d’une marque, l’appartenance à une communauté professionnelle, et un support, notamment technique, commercial, opérationnel, marketing, visant à les assister dans le succès de leur développement propre. Information sur les Services. Les Services régis par les CGU sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de ONE BIRD ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

Article 4 : Responsabilité du client

Le Client est seul responsable de son utilisation du service en ligne et de tous les comptes créés par ses Utilisateurs, et par conséquent, le Client sera responsable de tout dommage pouvant être causé par sa propre conduite et des informations inexactes, de ses agissements incomplets et/ou trompeurs en cas de défaut d'enregistrement ou de mise à jour de ces informations dont il est seul responsable des conséquences. Le Client est responsable du respect et de la bonne exécution par chaque.

Utilisateur de toutes les dispositions énoncées dans les Conditions Générales d'Utilisation. 

Article 5 : Responsabilité du ONE BIRD

Quelque soit le type de formule du Service sélectionné par le Client, la responsabilité de ONE BIRD est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la responsabilité de ONEBIRD ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client. De la même manière, ONEBIRD ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. 

Article 6 : PROPRIETE INTELECTUELLE

ONEBIRD est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service. L'accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive de ONE BIRD. L’Utilisateur ou le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable de ONE BIRD. L'exploitation non préalablement autorisée par ONE BIRD, à quelque titre que ce soit, de toutou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon. 

Article 7 : Protection des données personnelles
ONEBIRD respecte la vie privée de ses Utilisateurs. Elle s’engage à ce que lacollecte et le traitement automatisé de leurs données – ayant pour finalité la gestion des contrats, et l’amélioration du Site et du Service, la prospection commerciale et le traitement des litiges – soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique etLibertés dans sa dernière version. 

Article 8 : Prestations réalisées ONE BIRD

Vous vous engagez à respecter les Conditions Générales de Réalisation des Missions ONEBIRD accessibles ci-dessous :

A. Création du compte Pour créer un compte, l'utilisateur clique sur "Se connecter" dans la section dédiée au client et saisit les informations requises. L'Utilisateur s'engage à fournir toutes les informations obligatoires et garantit que toutes les informations fournies dans le formulaire d'inscription sont correctes et sans ambiguïté. Les inscriptions incomplètes ne pourront être vérifiées et toute inexactitude ou élément inexact relève de la responsabilité du client. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour les informations affichées dans le Compte sans retard excessif en cas de changement. Vous garantissez et déclarez à ONE BIRD que chaque Utilisateur a l'autorité et la capacité de créer un compte et d'utiliser le Service en Ligne. En particulier, le Client s'assure que chaque Utilisateur dispose des pouvoirs appropriés pour agir en son nom et/ou être légalement engagé. Lors de la création d'un compte, l'utilisateur choisit une adresse email qui fait office d'identité et un mot de passe qui lui permet de se connecter.

A la fin de ce processus d'inscription, l'utilisateur recevra un e-mail confirmant la création du compte.

B. Finalisation du compte

En se connectant au compte, l'utilisateur est amené à fournir les informations demandées dans l'espace administration. Grâce au compte, l'utilisateur peut effectuer des demandes de mission et accéder aux informations sur la communauté des freelances. Pour gérer les demandes de mission et/ou les missions en cours, l'utilisateur doit naviguer vers la section appropriée.

C. Accès, usage, et sécurité du compte
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS ÊTES RESPONSABLE DE L'ACCÈS ET DE L'UTILISATION DE VOTRECOMPTE PAR VOTRE UTILISATEUR.

A cet égard, le Client s'engage à tout mettre en œuvre pour informer l'Utilisateur de ses responsabilités concernant le Compte. Sauf en cas de panne technique dont ONE BIRD serait responsable ou en cas de force majeure, l'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses données de connexion et le Client s'engage à ce que tout Utilisateur en assure la sécurité et la confidentialité. Étapes pour s'assurer des données de connexion. Vous devez informer ONEBIRD immédiatement si vous avez des raisons de croire que vos informations de connexion ont été perdues, volées, détournées ou compromises de quelque manière que ce soit, ou si votre compte est utilisé de manière non autorisée. Dans de telles circonstances, le Client autorise ONE BIRD à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès ultérieur au Compte.

D.     Engagementsde ONE BIRD

ONE BIRD s'engage à mettre ses services en ligne à la disposition de ses clients et utilisateurs et à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement. Ainsi, ONE BIRD s'engage à rendre le Service en Ligne accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur7, sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable de tiers, et sans défaillance ni intervention de maintenance. Mises à jour pour le bon fonctionnement des services en ligne. En cas de dysfonctionnement ou d'anomalie empêchant le bon fonctionnement du Service en Ligne, ONE BIRD s'engage à tout mettre en œuvre pour remédier à la situation.

C.      Responsabilité de ONE BIRD

ONE BIRD n'est pas responsable des problèmes temporaires ou de l'impossibilité d'accéder aux services ou aux comptes en ligne causés par des circonstances extérieures, un cas de force majeure ou une perturbation des réseaux de télécommunications.

SI LA RESPONSABILITÉ DE ONE BIRD EST FERMÉE EN LIEN AVEC LES SERVICES EN LIGNE, ELLE EST LIMITÉE AUX DOMMAGES SPÉCIFIQUES DIRECTS ET PRÉVISIBLES. En cas de réclamation directe et de responsabilité prouvée pour les dommages résultant du manquement de ONE BIRD, le recours du Client sera strictement limité aux frais directement et effectivement supportés par le Client.

D.     Engagements du client

Vous vous engagez expressément à ce que chaque Utilisateur :

- Respecte les lois et règlements en vigueur et s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public ou aux droits des tiers ni à aucune disposition d'une loi ou d'un règlement ;
- Ne pas utiliser les Services en ligne de manière frauduleuse (telle que l'utilisation de faux comptes ou de fausses identités) ou au détriment des intérêts de ONE BIRD ou de tout tiers ;
- Ne cède ou transfère d’une quelconque manière son Compte à un tiers ;
- Fournisse à ONE BIRD toutes les informations nécessaires au fonctionnement du Service en Ligne.
- Informe ONE BIRD en cas de complication de toute nature concernant le Service en Ligne.

Vous vous engagez à informer chaque Utilisateur que les actions suivantes sont strictement interdites : (i) mauvaise utilisation des services en ligne et des ressources du système de compte ; (ii) comportement susceptible de surcharger l'infrastructure numérique de ONE BIRD ; (iii) violation des mesures de sécurité et des certifications ; (iv) préjudice financier éventuel ; droits et intérêts commerciaux ou moraux de ONE BIRD et d'autres utilisateurs des Services en ligne ; (v) violation des Conditions d'utilisation ; (vi) copie et/ou utilisation non autorisée de l'infrastructure numérique de ONE BIRD ; et (vii) toutes les pratiques abusives courantes. Il s'agissait d'un service en ligne autre que l'objectif pour lequel il avait été conçu.

E.      Responsabilité du client

VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE ET DES COMPTES CRÉÉS PAR LES UTILISATEURS, ET VOUS SEREZ RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE POUVANT RÉSULTER DE VOS ACTIONS ET DE VOS INEXACTITUDES de ses agissements incomplets et/ou trompeurs en cas de défaut d'enregistrement ou de mise à jour de ces informations dont il est seul responsable des conséquences. Vous êtes responsable du respect et de la bonne exécution par chaque Utilisateur de toutes les dispositions énoncées dans les Conditions d'utilisation.

F.      Propriétéintellectuelle
Le service en ligne exploité par ONE BIRD et tous les éléments qui le constituent, notamment les logiciels, la structure, l'infrastructure, les bases de données et les contenus de toute nature (textes, images, graphismes, logos, marques, etc.) mais sans s'y limiter sont protégés par tous les droits de propriété intellectuelle applicables. Vous reconnaissez et acceptez que le Service en ligne et tous les éléments qui le composent (y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents) sont la propriété exclusive de ONE BIRD. Toute reproduction ou représentation du Service en Ligne ou de tout élément de celui-ci, en tout ou partie, sans l'autorisation de ONE BIRD, est interdite. De même, le Client ne peut pas utiliser, reproduire, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, concéder sous licence, vendre, transmettre, exécuter publiquement, transmettre ou utiliser les Services en ligne sans l'autorisation écrite préalable de ONEBIRD. La distribution ou toute autre exploitation est interdite. Ses composants par ONE BIRD. Le Client s'engage à notifier à chaque Utilisateur les termes de la présente Clause et garantit ONEBIRD contre toutes les conséquences d'un éventuel manquement par l'Utilisateur.

G.     Engagementde non-débauchage

Afin de protéger les intérêts de ONE BIRD, le client s’interdit de solliciter en vue d'une embauche ou d’une sous-traitance direct tout profil présenté par One Bird ou qu’il aurait identifié via la plateforme www.onebirdplus.com. L’interdiction s’applique également si le recrutement ou la sous-traitance font suite à une sollicitation première du profil présenté par ONE BIRD. En cas de non-respect de cette interdiction, le Client versera à ONE BIRD à titre de clause pénale, un montant égal à 6 fois la rémunération mensuelle brute du profil concerné ou bien à 6 fois le montant des factures de sous-traitance.